PRESTATION DE TRAVEL PLANNER

Attention : ces Conditions Générales de Vente ne peuvent être légalement copiées, cela est interdit par la Loi

• Article 1 - Présentation de l’entreprise

IDestination est une marque déposée à l’INPI depuis mars 2025, elle est protégée par des droits d’auteurs.

Le vendeur est la société IDestinations dont le siège social est sis 24 rue Henri Cornat 50700 Valognes - adresse mail : XXXXX - représentant légal : Inès Desquesnes - Site internet : www.idestinations.fr

• Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissantes relations contractuelles entre IDestinations et ses clients. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une prestation de conseils sur-mesure à des fins de création d’un itinéraire de voyage. Ces services s'adressent à des consommateurs ou à des non-professionnels au sens du Code de la Consommation, qui disposent de la capacité juridique nécessaire pour contracter (ci-après dénommés « le(s) client(s) »)

• Article 3 - Services proposés

IDestinations propose des services de conseils et de planification d’itinéraires de voyages sur mesure, comprenant :

• Conception d’itinéraires personnalisés

• Propositions de différents hébergements

• Proposition d’activités et d’excursions

• Conseil dans les démarches administratives

• Conseils sur les destinations et les meilleures pratiques de voyage

Pour chaque demande de voyage, le client doit remplir le formulaire sur le site XXXX, ou envoyer un email à XXXX, de manière à fournir les informations essentielles pour effectuer les recherches pour le voyage demandé.

Suite à la réception de la demande, IDestinations s'engage à contacter le client par téléphone ou par email afin de clarifier la demande et de collecter toutes les informations nécessaires à l'élaboration de l'itinéraire de voyage. Si, après plusieurs tentatives de communication, le client ne répond pas, la demande de voyage ne sera pas traitée.

Un email récapitulatif, accompagné d'un devis, sera envoyé au client. Ce document comprendra toutes les informations discutées, permettant au client de valider chaque élément et de procéder au paiement de la prestation. Le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

La vente de services ne sera considérée comme définitive qu'après validation du devis et paiement du forfait. Ce dernier doit être réglé avant qu'IDestinations ne commence les recherches relatives au voyage.

Une fois le forfait réglé, la proposition de voyage sera envoyée dans un délai de 15 jours ouvrés. Elle prendra la forme d'un document PDF présentant les différentes options de transport, d'hébergement et d'autres services demandés (activités sur place, restauration, location de voiture, etc.). Les liens de réservation seront inclus dans ce document pour permettre au client d'effectuer ses réservations.

Les propositions peuvent être ajustées selon les souhaits du client dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la proposition sera considérée comme acceptée, et IDestinations commencera l'élaboration d'un carnet de voyage qui sera envoyé 5 jours ouvrés après l'acceptation de la proposition. À partir de cette acceptation, l'itinéraire ne pourra plus être modifié.

Important : IDestinations ne s'occupe pas de la réservation des transports, des hébergements et des autres services demandés, car cela dépasse ses compétences légales (seule une agence de voyage enregistrée auprès d'Atout France peut réserver ces prestations au nom de ses clients). Le client devra donc gérer cette étape lui-même.

Les propositions fournies par IDestinations ne sont pas réservées, ce qui signifie que les tarifs peuvent changer ou que les services suggérés peuvent ne plus être disponibles. IDestinations ne saurait être tenue responsable de ces modifications et ne pourra pas effectuer de nouvelles recherches sans facturer un supplément.

Enfin, IDestinations se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige relatif à un paiement pour une commande antérieure serait en cours.

• Article 4 - Tarifs

Les tarifs des services d'IDestinations sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables. Avant le début des services, un devis détaillé sera fourni au client.

Le prix comprend :

- L'analyse des besoins du client, réalisée sous différentes formes : formulaire, entretien téléphonique, échanges par email ou visioconférence.

- Les recherches personnalisées demandées par le client.

- La rédaction et l'envoi d'un carnet de voyage numérique.

Une facture sera émise par IDestinations et envoyée au client par email après le paiement et l'acceptation du devis.

Il est important de noter que le prix ne couvre pas la réservation des prestataires sélectionnés par IDestinations, car cela n’entre pas dans ses compétences légales.

• Article 5 - Modalités de paiement

Le client s'engage à garantir à IDestinations qu'il possède toutes les autorisations bancaires nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation du contrat. IDestinations se réserve le droit de suspendre toute recherche ou exécution de la prestation en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire émis par les organismes habilités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Les paiements peuvent être effectués par :

- Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)

- Virement bancaire

La vente ne sera considérée comme valide qu'après le paiement intégral du prix. Toutefois, un devis signé engage le client.

La prestation débutera donc dès la réception des éléments suivants :

- De l'accord signé suite à l'envoi du devis

- De l'acceptation des Conditions Générales de Vente

- Du paiement total

Il incombe au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

• Article 6 - Droit de rétractation

Le client renonce d’office à son délai de rétractation dès lors que le devis est envoyé signé à IDestinations

• Article 7 - Annulation et rétractation

Le contrat peut être modifié jusqu'à l'acceptation de la proposition de voyage envoyée par email. Toute modification apportée au contrat réinitialisera les délais d'envoi des différents documents par IDestinations (proposition de voyage et carnet de voyage).

Une fois le devis accepté par le client, les sommes versées ne seront pas remboursées, même si le client décide de ne pas poursuivre la prestation.

Si le client se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son séjour pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité d'IDestinations, aucun remboursement ne sera accordé.

IDestinations recommande au client de contacter les prestataires auprès desquels il a effectué des réservations, le cas échéant. Il est également fortement conseillé au client de souscrire à une assurance voyage de son choix.

• Article 8 - Responsabilités

IDestinations n'est pas une agence de voyage et ne peut en aucun cas effectuer des réservations au nom du client. En cas de problème survenant avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité des prestataires (hébergements, transports, activités, restauration, etc.) sélectionnés par le client sera engagée.

IDestinations ne pourra être tenue responsable du déroulement insatisfaisant du séjour, d'une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d'une annulation ou d'une modification de la part d'un prestataire, ainsi que d'événements imprévus de toute nature (crise sanitaire, confinement, couvre-feu, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, grèves, émeutes, crises politiques, etc.).

De plus, il incombe au client de souscrire une assurance voyage adaptée.

Enfin, la réservation et le choix du voyage sont entièrement à la seule volonté et responsabilité du client.

• Article 9 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, IDestinations traite des données personnelles concernant ses clients. À ce titre, IDestinations collecte les informations suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, ainsi que toutes les informations relatives aux habitudes et aux préférences de voyage.

Les données recueillies lors de la réservation sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Les informations personnelles ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du client. Celui-ci dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Ces données sont collectées dans le but exclusif d'assurer la gestion et l'exécution du contrat. Plus précisément, elles sont utilisées dans les contextes suivants :

- Identification des personnes utilisant et/ou réservant les services

- Formalisation de la relation contractuelle

- Suivi de la relation client

- Communications commerciales

Ces données personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation liée à la finalité du traitement, et au maximum pendant 5 ans.

• Article 10 - Litiges

En cas de différend, le Client a la possibilité de faire appel à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou d'autres instances de médiation sectorielles existantes, ainsi qu'à tout mode alternatif de résolution des conflits (comme la conciliation).

Le Client peut donc saisir un médiateur de la consommation.

• Article 11 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute réservation.

• Article 12 - Modification des CGV

IDestinations se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur publication.

• Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site, ainsi que les informations fournies par IDestinations, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont IDestinations est le propriétaire exclusif. Le client s'engage à ne pas utiliser ces éléments d'une manière qui pourrait nuire à ces droits.